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<title><![CDATA[Athled - L'athlé en photos, vidéos, web - Pas gonflés, et cela peut coûter cher]]></title>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538]]></link>
<description><![CDATA[L'athlé en photos, vidéos, web - Pas gonflés, et cela peut coûter cher]]></description>
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<title><![CDATA[Message de Olivier]]></title>
<description><![CDATA[Fanch a écrit : Oui c'était le sens de ma question, tu ne peux pas diffuser de photo d'un athlète sauf sur le site de la compétaion organisatrice ou sur leur document, car souvent tu renonce à tes droits. Dans tonc cas olivier, si tu n'est pas photographe officiel d'une compétition, tu ne peut pas publier les photos sur ton site, ou encor moins les vendre à un magasine. Après on sait bien que personne n'irai porter plainte pour cela, mais bon... je ne vais pas m'étendre, ce n'est pas à moi...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#_msg13186233]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#_msg13186233]]></link>
<author><![CDATA[Olivier]]></author>
<pubDate><![CDATA[Sun, 22 Feb 2009 09:40:46 +0100]]></pubDate>
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<title><![CDATA[Message de Fanch]]></title>
<description><![CDATA[Olivier, j'èspère que ce n'est pas pour cela que ton site est fermé?]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#_msg13177149]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#_msg13177149]]></link>
<author><![CDATA[Fanch]]></author>
<pubDate><![CDATA[Fri, 20 Feb 2009 09:59:40 +0100]]></pubDate>
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<title><![CDATA[Message de Bek]]></title>
<description><![CDATA[Fanch a écrit : Oui c'était le sens de ma question, tu ne peux pas diffuser de photo d'un athlète sauf sur le site de la compétaion organisatrice ou sur leur document, car souvent tu renonce à tes droits. Dans tonc cas olivier, si tu n'est pas photographe officiel d'une compétition, tu ne peut pas publier les photos sur ton site, ou encor moins les vendre à un magasine. Après on sait bien que personne n'irai porter plainte pour cela, mais bon... Si Olivier vend ses photos à un magazine, ce...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#_msg13167024]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#_msg13167024]]></link>
<author><![CDATA[Bek]]></author>
<pubDate><![CDATA[Wed, 18 Feb 2009 17:28:32 +0100]]></pubDate>
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<title><![CDATA[Message de Fanch]]></title>
<description><![CDATA[Oui c'était le sens de ma question, tu ne peux pas diffuser de photo d'un athlète sauf sur le site de la compétaion organisatrice ou sur leur document, car souvent tu renonce à tes droits. Dans tonc cas olivier, si tu n'est pas photographe officiel d'une compétition, tu ne peut pas publier les photos sur ton site, ou encor moins les vendre à un magasine. Après on sait bien que personne n'irai porter plainte pour cela, mais bon...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#_msg13166756]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#_msg13166756]]></link>
<author><![CDATA[Fanch]]></author>
<pubDate><![CDATA[Wed, 18 Feb 2009 16:42:21 +0100]]></pubDate>
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<title><![CDATA[Message de kirui]]></title>
<description><![CDATA[Ludo a écrit : Olivier a écrit : Ludo a écrit : Bonjour, à mon sens, le droit à l'image est souvent enfreint! Il y a pourtant, là aussi, des règles transgressées! tu as tout à fait raison... mais peux tu tout de même être plus précis ? tu parles de la presse à scandale ? de la presse sportive ? des blogs, de facebook, des sites de photos comme le mien ou celui de Jérome ? des forums ? en matière de droit, le droit à l'image est très fortement sanctionné, bien plus que le droit de l'image ...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#_msg13166566]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#_msg13166566]]></link>
<author><![CDATA[kirui]]></author>
<pubDate><![CDATA[Wed, 18 Feb 2009 16:11:41 +0100]]></pubDate>
</item>
<item>
<title><![CDATA[Message de Ludo]]></title>
<description><![CDATA[Olivier a écrit : Ludo a écrit : Bonjour, à mon sens, le droit à l'image est souvent enfreint! Il y a pourtant, là aussi, des règles transgressées! tu as tout à fait raison... mais peux tu tout de même être plus précis ? tu parles de la presse à scandale ? de la presse sportive ? des blogs, de facebook, des sites de photos comme le mien ou celui de Jérome ? des forums ? en matière de droit, le droit à l'image est très fortement sanctionné, bien plus que le droit de l'image Ce que dit la ...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#_msg13151069]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#_msg13151069]]></link>
<author><![CDATA[Ludo]]></author>
<pubDate><![CDATA[Mon, 16 Feb 2009 09:40:39 +0100]]></pubDate>
</item>
<item>
<title><![CDATA[Message de Olivier]]></title>
<description><![CDATA[Ludo a écrit : Bonjour, à mon sens, le droit à l'image est souvent enfreint! Il y a pourtant, là aussi, des règles transgressées! tu as tout à fait raison... mais peux tu tout de même être plus précis ? tu parles de la presse à scandale ? de la presse sportive ? des blogs, de facebook, des sites de photos comme le mien ou celui de Jérome ? des forums ? en matière de droit, le droit à l'image est très fortement sanctionné, bien plus que le droit de l'image]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#_msg13150971]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#_msg13150971]]></link>
<author><![CDATA[Olivier]]></author>
<pubDate><![CDATA[Mon, 16 Feb 2009 09:25:36 +0100]]></pubDate>
</item>
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<title><![CDATA[Message de Olivier]]></title>
<description><![CDATA[Fanch a écrit : Je rebondis, est-ce que tu as le droit de prendre une photo d'un athlète, le publier sur ton site ou bien le vendre pour un autre, et l'athlète peut réclamer le retrait de cette photo? Désolé de répondre si tard aucun problème pour diffuser la photo d'un athlète sur un site, idem pour une personne du publique à partir du moment ou le cliché ne porte pas atteinte à son image, dignité etc.... après, si la personne te contacte car elle ne souhaite pas que sa photo soit mise en...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#is-page]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=1#is-page]]></link>
<author><![CDATA[Olivier]]></author>
<pubDate><![CDATA[Mon, 16 Feb 2009 09:22:49 +0100]]></pubDate>
</item>
<item>
<title><![CDATA[Message de Ludo]]></title>
<description><![CDATA[Bonjour, à mon sens, le droit à l'image est souvent enfreint! Il y a pourtant, là aussi, des règles transgressées!]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg13150790]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg13150790]]></link>
<author><![CDATA[Ludo]]></author>
<pubDate><![CDATA[Mon, 16 Feb 2009 09:01:42 +0100]]></pubDate>
</item>
<item>
<title><![CDATA[Message de Fanch]]></title>
<description><![CDATA[Je rebondis, est-ce que tu as le droit de prendre une photo d'un athlète, le publier sur ton site ou bien le vendre pour un autre, et l'athlète peut réclamer le retrait de cette photo?]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg13121860]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg13121860]]></link>
<author><![CDATA[Fanch]]></author>
<pubDate><![CDATA[Tue, 10 Feb 2009 17:54:28 +0100]]></pubDate>
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<title><![CDATA[Message de kirui]]></title>
<description><![CDATA[LaPuntoOr a écrit : Citation :Le Comité Départemental du Tourisme (CDT) de l'Yonne a été condamné, le 20 juin 2008, par le Tribunal de Grande Instance de Paris, à payer 110.400 euros à deux photographes professionnels, pour avoir commis un acte de contrefaçon et porté atteinte à leurs droits de paternité. ... Tout d'abord, ce jugement réaffirme que le crédit photo équivaut à une absence de signature dès lors que celui-ci ne permets pas d'identifier l'auteur de chaque cliché. Ensuite, concernan...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg13091852]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg13091852]]></link>
<author><![CDATA[kirui]]></author>
<pubDate><![CDATA[Thu, 05 Feb 2009 10:01:04 +0100]]></pubDate>
</item>
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<title><![CDATA[Message de LaPuntoOr]]></title>
<description><![CDATA[Citation :Le Comité Départemental du Tourisme (CDT) de l'Yonne a été condamné, le 20 juin 2008, par le Tribunal de Grande Instance de Paris, à payer 110.400 euros à deux photographes professionnels, pour avoir commis un acte de contrefaçon et porté atteinte à leurs droits de paternité. ... Tout d'abord, ce jugement réaffirme que le crédit photo équivaut à une absence de signature dès lors que celui-ci ne permets pas d'identifier l'auteur de chaque cliché. Ensuite, concernant les différentes fa...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg13081587]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg13081587]]></link>
<author><![CDATA[LaPuntoOr]]></author>
<pubDate><![CDATA[Tue, 03 Feb 2009 13:44:16 +0100]]></pubDate>
</item>
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<title><![CDATA[Message de grillon]]></title>
<description><![CDATA[OUPSSSSSSSSSSSSSSSS!!!!!! J'AI CALé AU deuxième paragraphe !!!je pars recharger mes accus en fouillant dans le frigo : au secours ! y'a plus de chocolat ça va être hard pour me filer la concentration mais je reviendrai à l'attaque !!!de la LOI ...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12977536]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12977536]]></link>
<author><![CDATA[grillon]]></author>
<pubDate><![CDATA[Thu, 15 Jan 2009 15:16:32 +0100]]></pubDate>
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<title><![CDATA[Message de Olivier]]></title>
<description><![CDATA[III - 3. Limites et exceptions du droit d'auteur L'article L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle prévoit qu'est illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d'une oeuvre réalisée sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit (héritiers et cessionnaires des droits d'auteur comme les éditeurs ou producteurs, ou les sociétés de gestion des droits d'auteur). Cet absolutisme est cependant tempéré par l...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12974578]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12974578]]></link>
<author><![CDATA[Olivier]]></author>
<pubDate><![CDATA[Wed, 14 Jan 2009 22:54:47 +0100]]></pubDate>
</item>
<item>
<title><![CDATA[Message de Olivier]]></title>
<description><![CDATA[III - 2. Caractéristiques du droit d'auteur La qualité d'auteur n'est pas acquise par la possession d'une oeuvre. N'est pas auteur qui veut. A cette qualité d'auteur vont s'attacher des droits moraux et des droits patrimoniaux. III - 2.1. Définition de l'auteur III - 2.1.1. Les différents auteurs Aucune formalité n'est exigée pour qu'une oeuvre soit protégée par le droit d'auteur. La création de l'oeuvre suffit pour qu'elle soit protégée. Cependant, cette protection ne peut se traduire da...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12974564]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12974564]]></link>
<author><![CDATA[Olivier]]></author>
<pubDate><![CDATA[Wed, 14 Jan 2009 22:52:41 +0100]]></pubDate>
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<item>
<title><![CDATA[Message de Olivier]]></title>
<description><![CDATA[III - Droit de l'image Le droit de l'image est très proche du droit à l'image en ce qu'il suppose, pour tout usage d'une image, l'autorisation de l'auteur. Ainsi, le droit à l'image est aussi régi par le Code de la Propriété intellectuelle, qui s'attache à définir les garanties offertes aux oeuvres et à leurs auteurs. Loin d'être antinomique, le droit à l'image et le droit de l'image sont étroitement liés par des règles complémentaires. Avant d'engager le propos, il convient de définir la no...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12974563]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12974563]]></link>
<author><![CDATA[Olivier]]></author>
<pubDate><![CDATA[Wed, 14 Jan 2009 22:52:03 +0100]]></pubDate>
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<title><![CDATA[Message de Olivier]]></title>
<description><![CDATA[II - Le droit à l'image Le droit à l'image est un droit qui s'est développé récemment, sous l'influence du développement d'une conception consumériste de la société par les individus qui la composent dans les pays occidentaux. Tout devient monnayable, y compris ce qui juridiquement a été conçu pour ne pas l'être. La conception française du droit de la personne est fondée sur une intangibilité de celle-ci. Les éléments constitutifs de la personnalité ne doivent pas être altérés par quoi que c...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12974558]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12974558]]></link>
<author><![CDATA[Olivier]]></author>
<pubDate><![CDATA[Wed, 14 Jan 2009 22:51:11 +0100]]></pubDate>
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<title><![CDATA[Message de Olivier]]></title>
<description><![CDATA[I - 3. Perte de la qualité de fonctionnaire La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose en son article 24 : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte: 1° de l'admission à la retraite; 2° de la démission régulièrement acceptée; 3° du licenciement; 4° de la révocation. La perte de la nationalité française, la déchéance des droits civiques, l'interdiction par déci...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12974551]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12974551]]></link>
<author><![CDATA[Olivier]]></author>
<pubDate><![CDATA[Wed, 14 Jan 2009 22:50:38 +0100]]></pubDate>
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<title><![CDATA[Message de Olivier]]></title>
<description><![CDATA[I - 2.2. Contrefaçon d'une oeuvre Tout acte de représentation ou de reproduction d'une oeuvre, sans l'accord des auteurs ou de leurs ayants droit, est illicite et constitue le délit de contrefaçon, délit pénal sévèrement réprimé (cf. les articles L. 335.2 et suivants du CPI). Les sanctions encourues sont précisées dans les mêmes articles : « La contrefaçon en France est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000,00 euros d'amende », sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts. Pe...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12974549]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12974549]]></link>
<author><![CDATA[Olivier]]></author>
<pubDate><![CDATA[Wed, 14 Jan 2009 22:50:00 +0100]]></pubDate>
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<title><![CDATA[Message de Olivier]]></title>
<description><![CDATA[I - 2. Risque pénal I - 2.1. Atteinte à la vie privée L'intention de nuire n'est pas obligatoirement nécessaire à la pénalisation d'une atteinte à l'image d'une personne. L'article 1382 du Code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » Cet article peut être invoqué par toute victime d'un préjudice quelles que soient les circonstances, toutefois, pour obtenir réparation, la victime doit appo...]]></description>
<guid><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12974546]]></guid>
<link><![CDATA[https://www.athled.net/forum/messages.html?idsujet=1329538&page=0#_msg12974546]]></link>
<author><![CDATA[Olivier]]></author>
<pubDate><![CDATA[Wed, 14 Jan 2009 22:49:27 +0100]]></pubDate>
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