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Posté le 06/01/2011 à 17h44 par Source S.

candide a écrit :
Lecteur_attentif a écrit : J'en déduis que le Bureau Fédéral s'est donc réuni...

... pour contredire la décision de la CSR et finalement donner raison à Radhouane

Hé non, le BF a refusé l'appel définitif (pas à l'unanimité, il y avait 3 voix pour) et Radhouane Bouster a payé les 6800 €

Posté le 06/01/2011 à 20h40 par fodil

Pas si sure que ce soit l appel definitif!!!

Posté le 07/01/2011 à 07h55 par Lecteur_attentif

fodil a écrit :
Pas si sure que ce soit l appel definitif!!!

Tout à fait, fodil nous l'avait déjà dit. Source sûre n'est pas la lectrice attentive :
fodil a écrit :
... faire un apelle au TA si besoin.
Edito a écrit :
... ne va pas trop vite Fodil: en cas de rejet, l'étape suivante ce n'est pas le TA mais le Bureau Fédéral et, ensuite, le CNOSF. Le Tribunal Administratif rejettera pour vice de forme un recours qui lui parviendrait sans que toutes les possibilités de recours prévues aient été effectuées au préalable.

Posté le 07/01/2011 à 12h58 par Edito

Certes, mais une question que je me pose: est-ce que si on accepte une décision en payant l'indemnité de formation et en refusant la possibilité de licence temporaire, on peut continuer à faire appel ?
Je sais que si je reçois un PV comme quoi j'ai brûlé un feu rouge ou commis un excès de vitesse, si je paye, ça signifie que je suis d'accord et je ne peux plus contester.
Et-ce que c'est assimilable ou pas ? Je ne suis pas juriste et ne connais pas la réponse.
Mais de toutes manières, si ça va au CNOSF, eux ils ont des juristes et ils connaissent la réponse.

Posté le 07/01/2011 à 13h32 par candide

Edito a écrit :
... comme quoi j'ai brûlé un PV ...

Faut-il traduire "PV" par "feu rouge"

Posté le 07/01/2011 à 13h35 par Missa

candide a écrit :
Edito a écrit : ... comme quoi j'ai brûlé un PV ...

Faut-il traduire "PV" par "feu rouge"

Posté le 07/01/2011 à 13h50 par Edito

Corrigé

Posté le 07/01/2011 à 13h51 par Darou

Edito a écrit :
Certes, mais une question que je me pose: est-ce que si on accepte une décision en payant l'indemnité de formation et en refusant la possibilité de licence temporaire, on peut continuer à faire appel ?
Je sais que si je reçois un PV comme quoi j'ai brûlé un PV ou commis un excès de vitesse, si je paye, ça signifie que je suis d'accord et je ne peux plus contester.
Et-ce que c'est assimilable ou pas ? Je ne suis pas juriste et ne connais pas la réponse.
Mais de toutes manières, si ça va au CNOSF, eux ils ont des juristes et ils connaissent la réponse.

Le fait de payer une amende ou une pénalité n'enlève pas le droit de faire appel: dans le cas d'une amende, ce n'est pas le fait de payer qui signifie qu'on est d'accord, mais le fait qu'on coche la case disant qu'on reconnait les faits décrits par le procès verbal Le problème est que généralement, on ne nous laisse pas payer sans cocher cette case, ce qui s'apparente fort à des aveux obtenus par la force

Mais si on arrive devant un tribunal en prouvant qu'on n'a pas eu d'autre choix pour payer, le juge a tout lieu d'accepter d'étudier la réclamation

Lorsque par exemple on n'est pas d'accord avec sa feuille d'impôt, il est bien dit dans le Code des Impôts qu'on doit s'acquitter de la somme demandée dans le délai de paiement figurant sur la feuille et réclamer dans le délai de réclamation prévu Celui qui ne paie pas dans les délais une somme contestée peut avoir des pénalités à payer alors que celui qui a payé et voit sa contestation acceptée est remboursé :)

Personnellement, ce que je trouve plutôt tordu, c'est le fait qu'on puisse être obligé d'avancer des sommes indues qui peuvent être très importantes pour être dans la légalité, mais ce n'est qu'une opinion personnelle

DR
Ah! Qu'il est doux de ne rien faire quand tout s'agite autour de soi...

Posté le 07/01/2011 à 14h03 par Edito

Darou a écrit :
Mais si on arrive devant un tribunal en prouvant qu'on n'a pas eu d'autre choix pour payer, le juge a tout lieu d'accepter d'étudier la réclamation

Oui, mais là ce n'est pas le cas, puisque si on n'est pas d'accord, il y a possibilité de licence temporaire en attendant la fin des recours, d'où mon interrogation.

Edito a écrit :
... payant l'indemnité de formation et en refusant la possibilité de licence temporaire ...

Posté le 07/01/2011 à 14h11 par candide

Edito a écrit :
Oui, mais là ce n'est pas le cas, puisque si on n'est pas d'accord, il y a possibilité de licence temporaire en attendant la fin des recours, d'où mon interrogation.Edito a écrit : ... payant l'indemnité de formation et en refusant la possibilité de licence temporaire ...

Oui mais cette licence temporaire aurait été au nom d'aucun club, et donc pas au nom du Jogging Melun Val-de-Seine .

Donc Radhouane a dû peser le pour et le contre car il aurait été beaucoup plus difficile d'aller solliciter aides et subventions auprès des collectivités seine-et-marnaises (conseil général 77, communauté d'agglo Melun-Val-de-Seine, villes de Melun et de Dammarie...) pour une athlète non licenciée au JMVDS...

Posté le 07/01/2011 à 14h31 par Edito

candide a écrit :
Edito a écrit : Oui, mais là ce n'est pas le cas, puisque si on n'est pas d'accord, il y a possibilité de licence temporaire en attendant la fin des recours, d'où mon interrogation.Edito a écrit : ... payant l'indemnité de formation et en refusant la possibilité de licence temporaire ...

Oui mais cette licence temporaire aurait été au nom d'aucun club, et donc pas au nom du Jogging Melun Val-de-Seine


Nous sommes d'accord, je n'ai jamais dit le contraire. Mais, comme son nom l'indique, ce n'aurait été que temporaire ( ), en attendant la fin des recours.
Ceci dit, pour en revenir à ce qu'a écrit source sûre, le BF a effectivement, comme je 'avais laissé entendre, relevé que le règlement n'était pas parfait et qu'il fallait le faire évoluer (d'où les 3 votes pour). L'affaire Mesnil a mis en évidence une autre anomalie du règlement: du fait de son statut professionnel, son contrat va jusqu'au 31 décembre. Il ne peut donc pas muter à un autre moment. Donc pourquoi lui appliquer une mutation hors période normale à 600€, alors que, pour lui, c'est sa période normale, puisqu'il ne peut pas muter avant ? Certes, pour le Stade Bordelais qui a payé je ne sais combien à l'ACP Joinville (compensation financière + une partie de l'indemnité de formation) et 8000€ à l'ECLA Albi (l'autre partie de l'indemnité de formation), c'est peut-être négligeable, mais c'est une question de principe: il ne pouvait pas muter à un autre moment.

Posté le 07/01/2011 à 14h59 par Darou

Edito a écrit :
... Oui, mais là ce n'est pas le cas, puisque si on n'est pas d'accord, il y a possibilité de licence temporaire en attendant la fin des recours, d'où mon interrogation.Edito a écrit : ... payant l'indemnité de formation et en refusant la possibilité de licence temporaire ...

Dans le cas présent, le problème est même à mon avis beaucoup plus profond qu'il parait

Pour avoir regardé les textes de près avec des juristes, il y a un gros problème juridique posé par ces règles de la FFA telles qu'elles sont conçues:
- d'un côté l'indemnité de formation est DUE aux CLUBS précédents de l'athlète
- d'un autre côté, ces sommes sont assujetties au fait qu'il y ait ou non mutation gratuite
- Or les CLUBS, que ce soit celui d'accueil ou les clubs précédentes, sont des associations indépendantes avant d'être des clubs et ont, en tant que tels, chacun une personnalité morale qui pèse tout autant devant la loi que celle de la FFA

Un quelconque club qui ferait appel devant un tribunal (après avoir épuisé toutes les étapes possibles d'appels prévues par la FFA, bien entendu) aurait toutes les chances d'avoir gain de cause et comme par ailleurs le club qui ne veut pas payer pourrait aussi avoir gain de cause en invoquant l'assujettissement de l'indemnité à la mutation, c'est en définitive la FFA elle même qui risquerait fort d'avoir à payer l'indemnité aux clubs précédents et comme la FFA est financée avant tout par l'ensemble de ses membres et adhérents, j'espère bien qu'avant qu'on en arrive à trop de dépenses inconsidérées, on pensera à réétudier de près les règles qui régissent les mutations et autres changements de qualification

DR
Ah! Qu'il est doux de ne rien faire quand tout s'agite autour de soi...

Posté le 07/01/2011 à 15h22 par Edito

Darou a écrit :
Dans le cas présent, le problème est même à mon avis beaucoup plus profond qu'il parait

Pour avoir regardé les textes de près avec des juristes, il y a un gros problème juridique posé par ces règles de la FFA telles qu'elles sont conçues:
- d'un côté l'indemnité de formation est DUE aux CLUBS précédents de l'athlète
- d'un autre côté, ces sommes sont assujetties au fait qu'il y ait ou non mutation gratuite
- Or les CLUBS, que ce soit celui d'accueil ou les clubs précédentes, sont des associations indépendantes avant d'être des clubs et ont, en tant que tels, chacun une personnalité morale qui pèse tout autant devant la loi que celle de la FFA

Un quelconque club qui ferait appel devant un tribunal (après avoir épuisé toutes les étapes possibles d'appels prévues par la FFA, bien entendu) aurait toutes les chances d'avoir gain de cause et comme par ailleurs le club qui ne veut pas payer pourrait aussi avoir gain de cause en invoquant l'assujettissement de l'indemnité à la mutation, c'est en définitive la FFA elle même qui risquerait fort d'avoir à payer l'indemnité aux clubs précédents et comme la FFA est financée avant tout par l'ensemble de ses membres et adhérents, j'espère bien qu'avant qu'on en arrive à trop de dépenses inconsidérées, on pensera à réétudier de près les règles qui régissent les mutations et autres changements de qualification


Ces règles ont quand même été établies par les juristes de la FFA.
Moi, ce qui me paraît anormal (et apparemment aussi à des membres du BF, y compris à ceux qui ont voté contre mais qui ont estimé ne pas devoir déroger à leurs règles), c'est que le CA Montreuil puisse demander cette indemnité de formation ad vitam eternam alors qu'il y a renoncé lors des mutations antérieures (par exemple celle de Vanves vers Anzin). Mais, aujourd'hui, il a des difficultés financières et besoin d'argent ...

Posté le 07/01/2011 à 15h32 par demi-fondeur59

Edito a écrit :
Darou a écrit :Dans le cas présent, le problème est même à mon avis beaucoup plus profond qu'il parait

Pour avoir regardé les textes de près avec des juristes, il y a un gros problème juridique posé par ces règles de la FFA telles qu'elles sont conçues:
- d'un côté l'indemnité de formation est DUE aux CLUBS précédents de l'athlète
- d'un autre côté, ces sommes sont assujetties au fait qu'il y ait ou non mutation gratuite
- Or les CLUBS, que ce soit celui d'accueil ou les clubs précédentes, sont des associations indépendantes avant d'être des clubs et ont, en tant que tels, chacun une personnalité morale qui pèse tout autant devant la loi que celle de la FFA

Un quelconque club qui ferait appel devant un tribunal (après avoir épuisé toutes les étapes possibles d'appels prévues par la FFA, bien entendu) aurait toutes les chances d'avoir gain de cause et comme par ailleurs le club qui ne veut pas payer pourrait aussi avoir gain de cause en invoquant l'assujettissement de l'indemnité à la mutation, c'est en définitive la FFA elle même qui risquerait fort d'avoir à payer l'indemnité aux clubs précédents et comme la FFA est financée avant tout par l'ensemble de ses membres et adhérents, j'espère bien qu'avant qu'on en arrive à trop de dépenses inconsidérées, on pensera à réétudier de près les règles qui régissent les mutations et autres changements de qualification
Ces règles ont quand même été établies par les juristes de la FFA.
Moi, ce qui me paraît anormal (et apparemment aussi à des membres du BF, y compris à ceux qui ont voté contre mais qui ont estimé ne pas devoir déroger à leurs règles), c'est que le CA Montreuil puisse demander cette indemnité de formation ad vitam eternam alors qu'il y a renoncé lors des mutations antérieures (par exemple celle de Vanves vers Anzin). Mais, aujourd'hui, il a des difficultés financières et besoin d'argent ...

A l'époque quand elle a été muté à Anzin, elle était suspendue
l'un des seuls à lui avoir donné sa chance est Michel Bernard (ancien coureur de 1500m) et président de l'AS Anzin

blog perso: http://www.ced481.skyrock.com

Posté le 07/01/2011 à 15h49 par Edito

demi-fondeur59 a écrit :
A l'époque quand elle a été muté à Anzin, elle était suspendue
l'un des seuls à lui avoir donné sa chance est Michel Bernard (ancien coureur de 1500m) et président de l'AS Anzin

ça ne change rien au fait que le CA Montreuil n'a rien demandé à l'époque, ni quand elle a quitté Montreuil d'ailleurs.
C'est d'ailleurs un peu ça qui me choque, parce que c'est Montreuil qui l'a virée et qui, aujourd'hui, ayant des soucis financiers, réclame une indemnité dont il ne voulait pas avant.

Posté le 07/01/2011 à 15h50 par Darou

Edito a écrit :
... Ces règles ont quand même été établies par les juristes de la FFA...

Si ce sont les mêmes qui nous affirmaient en 1999 que nous étions dans notre bon droit sur un problème avec l'ANCPHS pour lequel nous avons finalement été condamnés en 2000, j'aurais plutôt tendance à rester circonspect

Heureusement que depuis, les règlements fédéraux concernant les CDCHS (qui étaient carrément en contradiction avec la loi) ont été revisités

Edito a écrit :
... Moi, ce qui me paraît anormal (et apparemment aussi à des membres du BF, y compris à ceux qui ont voté contre mais qui ont estimé ne pas devoir déroger à leurs règles), c'est que le CA Montreuil puisse demander cette indemnité de formation ad vitam aeternam alors qu'il y a renoncé lors des mutations antérieures (par exemple celle de Vanves vers Anzin). Mais, aujourd'hui, il a des difficultés financières et besoin d'argent ...

Effectivement, c'est aussi une anomalie de taille: avec ce système, plus un athlète bouge, plus son premier club touche On pourrait aussi rétablir le droit de cuissage et on serait revenu au bon vieux temps des privilèges

DR
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Posté le 07/01/2011 à 15h56 par Edito

Darou a écrit :
Si ce sont les mêmes qui nous affirmaient en 1999 que nous étions dans notre bon droit sur un problème avec l'ANCPHS pour lequel nous avons finalement été condamnés en 2000, j'aurais plutôt tendance à rester circonspect

Je ne pense pas qu'en 1999, du temps de Philippe Lamblin, il y avait un service juridique.
En tout cas, aujourd'hui il comporte 3 personnes.

Posté le 07/01/2011 à 16h33 par Darou

demi-fondeur59 a écrit :
... A l'époque quand elle a été muté à Anzin, elle était suspendue
l'un des seuls à lui avoir donné sa chance est Michel Bernard (ancien coureur de 1500m) et président de l'AS Anzin

Dans l'éventualité ou l'affaire irait devant un tribunal, le juge ne prendrait pas çà en considération: il se contenterait de regarder froidement les textes et de les faire appliquer

S'il y a un texte de loi, c'est bien entendu celui-là qui prévaut sur tous les autres

S'il s'agit de règles fédérales, disons qu'elles sont à peu près assimilées aux clauses d'un contrat qui aurait été passé entre les différents interlocuteurs

Ici, ce n'est pas trop difficile, tous les interlocuteurs étant affiliés ou adhérents à la FFA et par là même engagés à en respecter les règles, mais s'il y avait un interlocuteur qui soit extérieur, il ne serait assujetti à ces règles que s'il avait signé un document attestant de son acceptation des dites règles

Il y a belle lurette qu'on n'en est plus à la justice rendue par un "sage" au pied d'un grand chêne: on est passé depuis longtemps au droit écrit

DR
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Posté le 07/01/2011 à 16h48 par Darou

Edito a écrit :
... Je ne pense pas qu'en 1999, du temps de Philippe Lamblin, il y avait un service juridique...

Il y en avait bien un (en tous cas, à l'époque, il nous a été présenté comme tel), puisque c'est lui qui s'occupait de la défense du CDA31 contre l'ANCPHS pas très bien, d'ailleurs, puisque, après avoir gagné en première instance à Toulouse, nous avons perdu sur un point important (mais pas sur tous les points, tout de même) en appel à Bordeaux

Mais les personnes qui composent le service actuel n'étaient effectivement pas en place à l'époque

DR
Ah! Qu'il est doux de ne rien faire quand tout s'agite autour de soi...

Posté le 07/01/2011 à 16h54 par Edito

Darou a écrit :
Il y en avait bien un (en tous cas, à l'époque, il nous a été présenté comme tel), puisque c'est lui qui s'occupait de la défense du CDA31 contre l'ANCPHS pas très bien, d'ailleurs, puisque, après avoir gagné en première instance à Toulouse, nous avons perdu sur un point important (mais pas sur tous les points, tout de même) en appel à Bordeaux

Oui, il y avait un conseiller juridique (qui s'appelait Benjamin Viard) mais pas un service juridique aussi étoffé que maintenant.
Et, entre Benjamin Viard et le service juridique actuel, il y a eu Lisa Sinanian et Christophe Zajac.